Débats..

Attention, danger ! Qui régit <st1:PersonName productid="la Loi" w:st="on">la Loi</st1:PersonName> fondamentale en France ?

Deux débats se confondent… L’un porte sur l’essence de la loi. A l’égal de la loi sur l’ADN, tronquée certes mais toujours existante, la loi sur la rétention de sûreté développe une problématique élargie : le conseil constitutionnel a en effet validé "le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction".

Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté (...) Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit", souligne Robert Badinter.

"Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel? L’ancien garde des Sceaux pose la question.

Le deuxième débat est tout aussi important pour la pérennité de nos institutions : L’article 62 de notre Constitution stipule : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

Or, ce dernier a censuré partiellement le projet de Rachida Dati. Le président de <st1:PersonName productid="la R￩publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> souhaite que les mesures d’enfermement (qui concerne 20 personnes à ce jour) soient applicables AVANT l’entrée en vigueur de la loi ! Devant la réticence du Conseil Constitutionnel, Nicolas Sarkozy a demandé vendredi au premier président de la cour de Cassation de lui faire des propositions pour que la rétention de sûreté soit applicable immédiatement…

Or selon notre Constitution, seul le Parlement peut procéder à sa révision… Ouf !!!

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Certes il faut que les récidivistes soient encadrés pour ne pas renouveler leurs méfaits. De là à les incriminer pour des crimes potentiels, il y a un fossé à ne pas franchir sans avoir auparavant bâti le pont nécessaire. Car la dérive est glissante…

 Et surtout… que la cause défendue ne soit pas Le prétexte pour bafouer les lois de <st1:PersonName productid="la R￩publique" w:st="on">la République</st1:PersonName> devient un débat primordial à mes yeux de citoyenne libre… mais impuissante… A suivre, avec une attention accrue… Nous ne sommes pas maîtres des projets ou des propositions de loi, encore moins de la signature des décrets d’application… Mais théoriquement, nous choisissons nos élus… Bonne journée… justiciable !